1. Le président désigne des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
Arrêté du 7 novembre 1985 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1985.
TexteArrêté du 7 novembre 1985
RattachementSection III : Fonctionnement de la commission paritaire régionale
IdentifiantLEGIARTI000006715277
Texte parentLEGITEXT000006072742
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