Arrêté du 7 novembre 1985 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1985.

TexteArrêté du 7 novembre 1985

RattachementSection III : Fonctionnement de la commission paritaire régionale

IdentifiantLEGIARTI000006715278

Texte parentLEGITEXT000006072742

Référencearticle 34 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 4 décembre 1985)Légifrance →

1. Les membres de la commission paritaire régionale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

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