Arrêté du 7 novembre 1985 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1986.

TexteArrêté du 7 novembre 1985

RattachementSection IV : Dispositions particulières applicables lorsque la commission paritaire régionale se réunit en application de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985

IdentifiantLEGIARTI000006715285

Texte parentLEGITEXT000006072742

Référencearticle 41 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 29 novembre 1986)Légifrance →

1. La décision du préfet doit intervenir dans les délais prévus à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

Nota : La loi n° 70-1318 a été abrogée par l'article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.

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