Arrêté du 7 novembre 1985 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1985.

TexteArrêté du 7 novembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006715238

Texte parentLEGITEXT000006072742

Référencearticle 42 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 4 décembre 1985)Légifrance →

1. Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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