RattachementSection I : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000006715243
Texte parentLEGITEXT000006072742
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 novembre 1985 (version du 4 décembre 1985)Légifrance →
1. Pour ce qui concerne la région sanitaire de la Réunion, les membres mentionnés au 1° a, b, c de l'article 16 du 29 mars 1985 susvisés sont :
2. a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ou son représentant ;
3. b) Le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion ou son représentant, docteur en médecine ;
4. c) Un membre du conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public de la région, docteur en médecine, désigné par le préfet de la région.
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