Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 avril 1985 (version du 10 avril 1985)Légifrance →
1. Les candidats à un poste de praticien hospitalier dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 doivent adresser un dossier complet avant la date fixée par la clôture des inscriptions :
2. - au ministre chargé de la santé ;
3. - au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils font acte de candidature.
4. Ce dossier peut être :
5. - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
6. - soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
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