1. Les intéressés doivent être obligatoirement appelés à présenter leurs observations et régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 5 et 10.
Arrêté du 4 septembre 1970 · Article
Article ANNEXE art. 11
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1970.
TexteArrêté du 4 septembre 1970
Rattachement
Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale
- Annexes
- Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale
IdentifiantLEGIARTI000006716204
Texte parentLEGITEXT000006072759
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