RattachementRèglement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale
Annexes
Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale
IdentifiantLEGIARTI000006716207
Texte parentLEGITEXT000006072759
Référencearticle ANNEXE art. 13 de l'arrêté du 4 septembre 1970 (version du 3 octobre 1970)Légifrance →
1. Les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans les modalités d'exercice des praticiens précédemment classés parmi les spécialistes ou parmi les compétents.
2. Le conseil départemental procède, en conséquence, aux changements de catégories qu'impliquent les changements de discipline ou de modalités d'exercice, en modifiant les listes de spécialistes et de compétents, et notifie ces modifications au préfet (inspection départementale de la santé) et au conseil national de l'ordre des médecins.
3. La décision du conseil départemental peut être réformée suivant la procédure prévue à l'article 77 du code de déontologie.
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