RattachementRèglement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale
Annexes
Règlement relatif à la qualification établi par le conseil national en application de l'article 12 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale
IdentifiantLEGIARTI000006716198
Texte parentLEGITEXT000006072759
Référencearticle ANNEXE art. 7 de l'arrêté du 4 septembre 1970 (version du 3 octobre 1970)Légifrance →
1. Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il établit, compte tenu de la modalité d'exercice qu'il a seul pouvoir d'apprécier, les listes de médecins spécialistes qualifiés ou de médecins compétents qualifiés de son département et notifie les décisions qu'il a prises aux médecins intéressés, au préfet (inspection départementale de la santé) et au conseil national de l'ordre des médecins.
2. Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission de qualification, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, transmettre, avec le procès-verbal de la délibération précitée, le dossier au conseil national et en aviser en même temps l'intéressé.
3. Le conseil national statue alors dans les conditions et dans les formes prévues à l'article 9 ci-après.
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