1. Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et les établissements thermaux fixent la nature et le montant des traitements thermaux susceptibles d'être pris en charge par les caisses primaires dans chaque établissement.
Arrêté du 4 mars 1959 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mars 1959.
TexteArrêté du 4 mars 1959
IdentifiantLEGIARTI000006716273
Texte parentLEGITEXT000006072766
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