Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 mars 1959 (version du 6 mars 1959)Légifrance →
1. Le contrôle médical de la caisse doit s'assurer que l'état de santé du requérant justifie la prescription de la cure.
2. Il devra en outre classer dans une catégorie spéciale les cures rendues nécessaires par une affection ayant, au cours des six mois précédant la demande, donné lieu à dispense du ticket modérateur dans les conditions prévues à l'article L. 286 du Code de la sécurité sociale ou entraîné une hospitalisation d'au moins quinze jours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.