Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 octobre 1984 (version du 14 novembre 1984)Légifrance →
1. Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent arrêté :
2. a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ;
3. b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;
4. c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
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