1. L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
Arrêté du 23 octobre 1984 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1984.
TexteArrêté du 23 octobre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006716285
Texte parentLEGITEXT000006072767
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