Arrêté du 9 décembre 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1983.

TexteArrêté du 9 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006716371

Texte parentLEGITEXT000006072784

Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 décembre 1982 (version du 5 janvier 1983)Légifrance →

1. La durée de validité des homologations est déterminée pour chaque produit ou appareil par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation. Cette durée ne peut excéder cinq années. L'homologation peut déterminer les conditions d'utilisation des produits et appareils.

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