Arrêté du 9 décembre 1982 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1983.

TexteArrêté du 9 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006716372

Texte parentLEGITEXT000006072784

Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 décembre 1982 (version du 5 janvier 1983)Légifrance →

1. Les refus d'homologation sont notifiés par le ministre chargé de la santé aux fabricants ou à leurs représentants dûment mandatés. Ces refus sont motivés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.