Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 décembre 1982 (version du 5 janvier 1983)Légifrance →
1. Les produits ou appareils commercialisés doivent être conformes à ceux qui ont été homologués.
2. Le ministre chargé de la santé fait procéder à des contrôles en vue de s'assurer de la conformité des produits ou appareils commercialisés avec les produits ou appareils homologués.
3. En cas de non-conformité, le ministre chargé de la santé peut prononcer le retrait de l'homologation après avis de la Commission nationale d'homologation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.