Arrêté du 9 décembre 1982 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1983.

TexteArrêté du 9 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006716374

Texte parentLEGITEXT000006072784

Référencearticle 13 de l'arrêté du 9 décembre 1982 (version du 5 janvier 1983)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la santé peut prononcer le retrait de l'homologation après avis de la Commission nationale d'homologation si le fabricant ou son représentant ne satisfait pas aux engagements souscrits lors du dépôt du dossier.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.