Arrêté du 9 décembre 1982 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1983.

TexteArrêté du 9 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006716375

Texte parentLEGITEXT000006072784

Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 décembre 1982 (version du 5 janvier 1983)Légifrance →

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