Article 17

1. Le directeur du développement scientifique et technologique et de l'innovation, le chef de la mission scientifique et technique, le directeur général de l'industrie, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur des industries électroniques et de l'informatique et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur des relations économiques extérieures au ministère du commerce extérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense, le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur des statuts et des services médicaux au ministère des anciens combattants, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.