Arrêté du 9 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1983.

TexteArrêté du 9 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006716362

Texte parentLEGITEXT000006072784

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 décembre 1982 (version du 5 janvier 1983)Légifrance →

1. La liste des produits et appareils soumis à homologation est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation, à l'exception des produits et appareils pour handicapés qui feront l'objet d'une liste commune établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des anciens combattants.

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