Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 décembre 1982 (version du 5 janvier 1983)Légifrance →
1. La Commission nationale d'homologation établit un règlement intérieur approuvé à la majorité absolue de ses membres.
2. Elle se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président ou du ministre chargé de la santé.
3. Les résultats des votes sont acquis à la majorité simple, en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.