Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 janvier 1979 (version du 7 octobre 1982)Légifrance →
1. Le médecin inspecteur général des affaires sociales, le médecin inspecteur régional de la santé, les directeurs d'établissements d'hospitalisation publics et privés, les personnalités désignées en fonction de leur compétence particulière citées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent arrêté sont nommées par le ministre de la santé.
2. Le mandat des membres ainsi désignés a une durée de trois ans. Il peut être renouvelé pour la même période. Le président de la commission, choisi parmi ses membres, est nommé par le ministre de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
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