1. Le ministre de la santé et de la famille peut appeler à prendre part aux séances avec voix consultative les personnes qui, en raison de leur compétence particulière, sont en mesure d'apporter un concours utile aux travaux de la commission.
Arrêté du 19 janvier 1979 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 février 1979.
TexteArrêté du 19 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006716439
Texte parentLEGITEXT000006072790
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