1. La formation spécialisée est composée des membres suivants :
2. - le directeur des hôpitaux, ou son représentant, président ;
3. - le représentant du ministère des P.T.T. ;
4. - le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ;
5. - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
6. - le délégué de la fédération hospitalière de France ou son représentant ;
7. - le directeur de l'agence pour le développement de l'informatique hospitalière ;
8. - deux chefs de services extérieurs (direction départementale et direction régionale des affaires sanitaires et sociales) ;
9. - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
10. - le directeur général de la santé ou son représentant ;
11. - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
12. - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;
13. - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ;
14. - le représentant de la C.N.I.L. au sein du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
15. - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
16. - le chef du bureau de l'informatique hospitalière à la direction des hôpitaux, secrétaire.
17. Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement. Les personnalités sont également nommées dans la même forme.