Arrêté du 10 mars 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.

TexteArrêté du 10 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006716476

Texte parentLEGITEXT000006072794

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 mars 1986 (version du 15 mars 1986)Légifrance →

1. Les avis de la formation donnent lieu à l'élaboration d'un procès-verbal transmis à chacun des membres ainsi qu'au secrétariat de la formation plénière.

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