1. La mise en oeuvre des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence s'effectue en permanence, de jour comme de nuit, dans les délais les plus courts, dès réception de l'appel.
Arrêté du 25 novembre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1985.
TexteArrêté du 25 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006716570
Texte parentLEGITEXT000006072810
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