Arrêté du 25 novembre 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1985.

TexteArrêté du 25 novembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006716572

Texte parentLEGITEXT000006072810

Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 novembre 1985 (version du 25 novembre 1985)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

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