Arrêté du 18 juin 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1993.

TexteArrêté du 18 juin 1986
IdentifiantLEGIARTI000006716742
Texte parentLEGITEXT000006072824
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 juin 1986 (version du 8 décembre 1993)Légifrance →

1. Les candidats déposent ou adressent par pli recommandé, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions.

2. (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer), un dossier composé de la manière suivante :

3. 1. Une notice d'inscription dûment complétée accompagnée des pièces et documents requis.

4. 2. Tout document de nature à attester que les conditions de candidature requises sont bien remplies.

5. 3. Une fiche d'état civil et de nationalité française (ou tout document susceptible d'établir la nationalité pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre).

6. 4. Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire (pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine).

7. 5. Un état signalétique et des services militaires.

8. 6. Un certificat délivré par un médecin hospitalier attestant des aptitudes physiques et mentales requises pour l'emploi postulé.

9. 7. Le cas échéant, une notice de demande de recul de limite d'âge accompagnée des pièces justifiant la demande.

10. Il est perçu un droit d'inscription pour chaque candidature déposée.

Nota : l'arrêté du 22 novembre 1993 n'a pas modifié le présent article en tant que tel, mais a modifié les modifications apportées précédemment par l'arrêté du 22 mars 1993.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006716742, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.