Arrêté du 10 avril 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 avril 1984.

TexteArrêté du 10 avril 1984

IdentifiantLEGIARTI000006716796

Texte parentLEGITEXT000006072827

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 1984 (version du 25 avril 1984)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 10 avril 1984 susvisé sont applicables à chacune des commissions scientifiques spécialisées.

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