1. Le conseil scientifique peut être saisi, selon les règles fixées par décision du directeur général, d'une demande de réexamen de tout dossier relevant de la compétence des commissions scientifiques spécialisées ou des intercommissions et préalablement soumis à leur avis.
Arrêté du 10 avril 1984 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 avril 1984.
TexteArrêté du 10 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006716813
Texte parentLEGITEXT000006072828
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