1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1978 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1978.
TexteArrêté du 9 janvier 1978
IdentifiantLEGIARTI000006716820
Texte parentLEGITEXT000006072829
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