1. Par décision n° 46694 du 31 octobre 1986, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé approuvant et rendant applicable à l'ensemble des pharmaciens d'officine la convention nationale instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi du 28 décembre 1979.
Arrêté du 3 septembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 février 1987.
TexteArrêté du 3 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006716833
Texte parentLEGITEXT000006072832
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