Arrêté du 3 décembre 1980 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1980.

TexteArrêté du 3 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006717082

Texte parentLEGITEXT000006072844

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 décembre 1980 (version du 9 décembre 1980)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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