Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance du 3 juillet 1816
RattachementSection III : Obligations de la Caisse des dépôts et consignations et de ses préposés.
IdentifiantLEGIARTI000006717283
Texte parentLEGITEXT000006072846
Référencearticle 11 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Elle sera responsable des sommes par eux reçues, lorsque les parties auront fait enregistrer leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui du versement, conformément à l'article 3 de la loi du 28 nivôse an XIII.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R518-23 du Code monétaire et financier.
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