Ordonnance du 3 juillet 1816 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1816 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance du 3 juillet 1816

RattachementSection IV : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006717334

Texte parentLEGITEXT000006072846

Référencearticle 18 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 (version du 3 juillet 1816)Légifrance →

1. (Dispositions transitoires).

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