1. Article abrogé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L518-19 du Code monétaire et financier.
Ordonnance du 3 juillet 1816 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1816 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance du 3 juillet 1816
RattachementSection I : Des sommes qui doivent être versées dans la Caisse des dépôts et consignations.
IdentifiantLEGIARTI000006717205
Texte parentLEGITEXT000006072846
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