Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 janvier 1985 (version du 18 décembre 1985)Légifrance →
1. Le tirage au sort des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire régionale est organisé sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
2. Toutefois, sont compétents pour l'organisation du tirage au sort :
3. - dans la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
4. - dans la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le médecin inspecteur régional de la santé ;
5. - dans la région de la Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de la Réunion.
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