Arrêté du 25 janvier 1985 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 février 1985.

TexteArrêté du 25 janvier 1985

RattachementI - Constitution de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006717484

Texte parentLEGITEXT000006072856

Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 janvier 1985 (version du 5 février 1985)Légifrance →

1. La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

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