Arrêté du 25 janvier 1985 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 février 1985.

TexteArrêté du 25 janvier 1985

RattachementII - Fonctionnement de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006717487

Texte parentLEGITEXT000006072856

Référencearticle 14 de l'arrêté du 25 janvier 1985 (version du 5 février 1985)Légifrance →

1. Les représentants des praticiens dont le dossier est soumis à l'avis de la commission statutaire régionale ne peuvent prendre part aux délibérations, sur l'ensemble du point de l'ordre du jour les concernant.

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