Arrêté du 25 janvier 1985 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 5 février 1985.

TexteArrêté du 25 janvier 1985

RattachementII - Fonctionnement de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006717491

Texte parentLEGITEXT000006072856

Référencearticle 17 de l'arrêté du 25 janvier 1985 (version du 5 février 1985)Légifrance →

1. Les membres de la commission statutaire régionale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

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