Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 janvier 1985 (version du 5 février 1985)Légifrance →
1. La date et le lieu du tirage au sort sont annoncés, au moins quinze jours à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou, pour ce qui concerne la région Réunion, dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et dans les établissements d'hospitalisation publics de la région.
2. Le tirage au sort a lieu en public. Le nombre maximum de praticiens admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq.
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