Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 janvier 1985 (version du 5 février 1985)Légifrance →
1. Les membres de la commission statutaire régionale sont nommés par arrêté du préfet de la région.
2. Toutefois, sont compétents pour prononcer les nominations :
3. -pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
4. -pour la région sanitaire Antilles-Guyane, le préfet de la région Martinique.
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