Arrêté du 25 janvier 1985 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 février 1985.

TexteArrêté du 25 janvier 1985

RattachementI - Constitution de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006717480

Texte parentLEGITEXT000006072856

Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 janvier 1985 (version du 5 février 1985)Légifrance →

1. Lorsqu'un membre titulaire cesse de remplir les conditions pour siéger, un suppléant de même discipline, pris le cas échéant dans l'ordre de tirage au sort, est nommé titulaire à sa place.

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