1. Lorsque la commission ne comporte plus l'ensemble des titulaires tel qu'ils sont répartis entre les disciplines à l'article 5, il est immédiatement procédé à un tirage au sort de membres titulaires et suppléants pour compléter la commission, dans les conditions prévues aux articles 1er à 5. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date de renouvellement de la commission.
Arrêté du 25 janvier 1985 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 février 1985.
TexteArrêté du 25 janvier 1985
RattachementI - Constitution de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006717481
Texte parentLEGITEXT000006072856
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