Arrêté du 12 mars 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mars 1981.

TexteArrêté du 12 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006717998
Texte parentLEGITEXT000006072863
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mars 1981 (version du 25 mars 1981)Légifrance →

1. A l'appui de sa demande d'admission au concours, le candidat doit produire :

2. 1° Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;

3. 2° Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

4. 3° Les diplômes ou titres dont il est titulaire ou une photocopie de ces documents ;

5. 4° Des attestations délivrées par l'administration ou l'établissement employeur mentionnant les diverses fonctions qu'il a assumées, les périodes d'emplois correspondantes et, éventuellement, son grade et échelon atteint dans ce grade ;

6. 5° Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude prévues par l'article L. 809 (4°) du code de la santé publique ;

7. 6° Les pièces justificatives, selon la réglementation en vigueur, s'il sollicite un recul de la limite d'âge.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006717998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.