Référencearticle 32 de l'arrêté du 28 janvier 1974 (version du 13 février 1974)Légifrance →
1. A la date de publication du présent arrêté les personnes physiques ou morales qui gèrent une pouponnière disposent d'un délai d'un an pour :
2. 1° Modifier leurs locaux en vue de les rendre aussi conformes que possible aux normes précitées, sans pour autant être astreintes à procéder à des travaux affectant le gros oeuvre ;
3. 2° Tenir compte des nouvelles normes de personnel prescrites et des qualifications exigées.
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