Arrêté du 28 janvier 1974 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 13 février 1974.

TexteArrêté du 28 janvier 1974

RattachementTitre 4 : Mesures administratives.

IdentifiantLEGIARTI000006718352

Texte parentLEGITEXT000006072871

Référencearticle 33 de l'arrêté du 28 janvier 1974 (version du 13 février 1974)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 1951, modifié par l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1964 relatif à la réglementation des pouponnières, sont abrogées.

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