Arrêté du 23 novembre 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 novembre 1982.

TexteArrêté du 23 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000032670998
Texte parentLEGITEXT000006072878
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 novembre 1982 (version du 27 novembre 1982)Légifrance →

1. Le directeur des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032670998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.