Arrêté du 28 février 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 mars 1985.

TexteArrêté du 28 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006718576
Texte parentLEGITEXT000006072881
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 février 1985 (version du 20 mars 1985)Légifrance →

1. La formation est sanctionnée par un régime unique de validation finale, quelle que soit l'option suivie.

2. La validation finale comprend les épreuves suivantes :

3. Deux épreuves techniques, dont la moyenne est affectée d'un coefficient 3 :

4. - une épreuve portant sur le cadre juridique et administratif de la gestion d'un établissement social ;

5. - une épreuve relative aux questions financières et de gestion du personnel ;

6. Un mémoire (coefficient 1) et sa soutenance (coefficient 2) devant un jury dont la composition est fixée à l'article 7. Le mémoire devra porter sur la définition ou la conduite d'un projet éducatif sous tous ses aspects.

7. Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sera décerné aux candidats ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves (60 sur 120).

8. En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 aux épreuves techniques peuvent en garder le bénéfice s'ils se présentent l'année suivante à l'examen.

9. Le processus de validation s'opère sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.

10. Le règlement de l'examen est fixé par décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation par le directeur de l'action sociale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006718576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.