Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 février 1985 (version du 20 mars 1985)Légifrance →
1. Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 6 est composé ainsi :
2. - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
3. - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
4. - trois personnes qualifiés dont au moins un directeur d'établissement et un représentant des services extérieurs départementaux du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, désigné par le directeur de l'action sociale.
Nota : Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.